TVA sur les encaissements VS TVA sur les débits

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), vous en avez peut-être déjà entendu parler mais saviez-vous qu'il existe deux (02) régimes pour son paiement ?

Deux (02) notions importantes coexistent : la TVA sur les encaissements et la TVA sur les débits.

Si ces termes vous semblent encore flous, voici une explication simple pour mieux comprendre.

La TVA sur les encaissements

Il s'agit d'un régime principalement destiné aux prestataires de services. Dans ce cas, la TVA collectée sur vos ventes de services n'est due à l'administration fiscale qu'au moment où vos clients règlent effectivement leurs factures (versement d'acomptes ou paiement du solde).

La TVA sur les débits

Ce régime concerne surtout les ventes de biens, généralement pratiqué par les commerçants. Ici, la TVA est exigible dès l'émission de la facture ou la livraison, même si le client n'a pas encore réglé.

En résumé, la différence entre ces deux régimes tient essentiellement à la date d'exigibilité de la TVA : au paiement effectif pour les encaissements, à la facturation ou la livraison pour les débits.

Besoin d'aide pour vos déclarations de TVA ?

N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Avez-vous besoin d’une assistance comptable et fiscale pour votre TPPE ? Contactez nous 🤝🏾

📧 Email : padconsultingsc@gmail.com

📞 Téléphone (WhatsApp) : +242 06 991 42 24

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Les déclarations annuelles en République du Congo 🇨🇬

En République du Congo, le contribuable est tenu de respecter ses obligations fiscales, parmi lesquelles : - le respect du calendrier fiscal ; - le respect des obligations déclaratives. Les obligations déclaratives incluent : - les déclarations mensuelles des impôts et taxes ; - les déclarations périodiques des impôts et taxes (comme les acomptes IS) ; - les déclarations annuelles. Cet article se concentre sur les déclarations annuelles, qui sont les suivantes : 1- La Déclaration Annuelle des Salaires (DAS 1 & 2) à déposer à l’unité des impôts et à la CNSS, au plus tard le 20 février de l’exercice N+1. 2- L'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) à déposer au Bureau de l'Enregistrement et du Timbre (BEDT) au plus tard 3 mois après la tenue de l'assemblée générale décidant la distribution. 3- La Déclaration Statistique et Fiscale ou Document Statistique et Fiscal (DSF) ou États Financiers à déposer à l’unité des impôts, au BEDT, et au ministère du Plan, servic...

Évaluation des créances et des dettes en devise à la clôture des comptes

Les créances et les dettes en devise sont enregistrées initialement, durant l'exercice, en monnaie ayant cours légal et au cours du change observé à la date de ces opérations. Le jour du règlement, il faut constater une perte ou un gain de change en faisant la comparaison entre le cours initial et le cours au jour du règlement. Cependant, que faut-il faire lorsque les créances et les dettes en devise subsistent à l'inventaire ? 1- Il faut les convertir au dernier cours du change Les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères sont converties sur la base du dernier cours de change à la clôture des comptes, permettant de constater les gains latents ou pertes latentes de change (écart entre le cours initial et le cours au 31/12). L'écart est noté : - au débit du compte 478 Écarts de conversion - Actif en cas d'augmentation probable de la dette ou de la diminution de la créance (pertes latentes de change). - au crédit du compte 479 Écarts de conversion - Passif...

Taxe d’occupation des locaux à usage professionnel (TOL Patronale)

La Taxe d'Occupation des Locaux (TOL) est une taxe locale perçue sur les occupants de locaux à usage professionnel ou commercial. Instituée dans de nombreuses juridictions, elle vise à financer les services publics locaux, en prenant en compte l'occupation et l'utilisation des infrastructures par les entreprises et les professionnels. La TOL s'applique à tout espace utilisé à des fins commerciales, qu'il s'agisse de bureaux, de commerces, d'entrepôts ou de tout autre type de local à vocation professionnelle. 1- Champ d’application Il est créé en République du Congo une taxe annuelle dénomée taxe d’occupation des locaux à usage professionnel au profit des collectivités locales. Est soumise à la TOL patronale, toute construction en matériaux durables ou toute installations occupées par les personnes physiques ou morales à titre de domicile, bureau, commerce, d’industrie et tout autre local habité et ses dépendances. La taxe est due par local occupé, quelle q...

PAD CONSULTING S&C

Rechercher dans ce blog