Taxe d’occupation des locaux à usage professionnel (TOL Patronale)

La Taxe d'Occupation des Locaux (TOL) est une taxe locale perçue sur les occupants de locaux à usage professionnel ou commercial. 

Instituée dans de nombreuses juridictions, elle vise à financer les services publics locaux, en prenant en compte l'occupation et l'utilisation des infrastructures par les entreprises et les professionnels. 

La TOL s'applique à tout espace utilisé à des fins commerciales, qu'il s'agisse de bureaux, de commerces, d'entrepôts ou de tout autre type de local à vocation professionnelle.

1- Champ d’application

Il est créé en République du Congo une taxe annuelle dénomée taxe d’occupation des locaux à usage professionnel au profit des collectivités locales. Est soumise à la TOL patronale, toute construction en matériaux durables ou toute installations occupées par les personnes physiques ou morales à titre de domicile, bureau, commerce, d’industrie et tout autre local habité et ses dépendances. La taxe est due par local occupé, quelle que soit la durée d’occupation dans l’année d’imposition.

- Personnes imposables

La TOL professionnelle est à la charge de l’occupant, propriétaire ou locataire, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, qu’il s’agisse d’un établissement commercial, professionnel ou d’une installation industrielle.

- Opération imposable

L'opération imposable est l'occupation effective de locaux à usage professionnel ou commercial. En d'autres termes, la simple utilisation ou occupation de ces locaux, que ce soit par le propriétaire ou par un locataire, déclenche l'obligation de payer la TOL.

- Exonérations 

Sont exemptés de la TOL professionnelle :

Les ambassades et les locaux abritants les missions diplomatiques suivant le principe de réciprocité ;

Les residences officielles des fonctionnaires étrangers, des organisations internationales ayant le statut de diplomate, des agents de missions diplomatiques sous reserve de réciprocité ;

L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à budget non autonome, pour les locaux sis dans les propriétés immobilières immatriculées en leur nom et occupées par eux pour leur usage professionnel.

- Règle de territorialité 

La propriété est imposée dans le département ou la commune où elle est située.

2- Assiette 

La Taxe d'Occupation des Locaux (TOL) est un impôt local perçu sur les occupants de locaux à usage professionnel ou commercial. L'assiette de la TOL, c'est-à-dire la base sur laquelle elle est calculée, est généralement déterminée par la superficie des locaux occupés et leur nature (bureaux, commerces, entrepôts, etc.). Le montant de la taxe peut varier en fonction de la localisation géographique et de la catégorie des locaux.

3- Liquidation 

Le montant de la TOL professionnelle est déterminé annuellement ainsi qu’il suit:

60 000 FCFA pour les très petites et petites entreprises, les associations, les autres professions, organisations non commerçantes et les agences ou autres entités des grandes entreprises.

120 000 FCFA pour l’entité principale des moyennes entreprises et les agences ou autres entités des grandes entreprises.

500 000 FCFA pour l’entité principale des grandes entreprises.

4- Recouvrement

La TOL patronale est recouvrée par declaration et paiement spontané des contribuables auprès du comptable public de leur residence fiscale sans avertissement préalable au plus tard le 20 février de chaque année.

5- Contrôle 

Le défaut de déclaration et de paiement au-delà de la date d’échéance est sanctionné par une pénalité de 50%.

6- Traitement comptable 

La comptabilisation de la TOL patronale ou professionnelle se fait suivant les étapes ci-après :

- Comptabilisation de la déclaration : cette écriture constate la déclaration de la TOL.

Débit : 64

Crédit : 44

(Déclaration TOL patronale  exercice…)

- Comptabilisation du paiement de la taxe immobilière : cette écriture est passée après avoir déclaré et payé la TOL patronale dans le journal de trésorerie caisse ou banque.

Débit : 44

Crédit : compte de trésorerie 

(Quittance N°…, Paiement TOL patronale  exercice…)

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