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Imputation des déficits fiscaux

En République du Congo, l'imputation des déficits fiscaux est encadrée par des dispositions spécifiques du Code Général des Impôts (CGI). Ces règles permettent aux contribuables de reporter les déficits constatés sur les revenus des exercices suivants, sous certaines conditions.

On distingue deux (02) types de déficit à savoir :

 Le déficit ordinaire ;

 Le déficit privilégie.

- Le déficit ordinaire : il s’agit du déficit fiscal (RF négatif) diminué des amortissements comptabilisés.

Déficit ordinaire = RF déficitaire – Amortissements comptabilisées

NB : RF déficitaire = déficit fiscal

- Le déficit privilégié : il s’agit des amortissements comptabilisés en période déficitaire (les amortissements différés : ARD).

Déficit privilégié = ARD

Comparaison entre déficit ordinaire et déficit privilégié.

Point commun : dans les deux cas, il s’agit des déficits constatés sur un exercice comptable.

Point divergent : le déficit ordinaire est reportable sur trois (03) ans. Par contre, le déficit privilégié est reportable sans limitation de durée.

Pour une meilleure compréhension, on peut écrire :

Déficit ordinaire = déficit fiscal – déficit privilégié

Pour ce qui est de l’imputation, la règle voudrait que l’on caractérise chaque déficit avant de les imputer en tenant compte de l’ancienneté.

Voici les étapes à suivre pour l’imputation des déficits :

1- Calculer le minimum de perception soit :

TSS = CAHT + produits et profits divers × 1%

NB: la loi de finances pour 2024 a introduit une mesure concernant la Taxe Spéciale sur les Sociétés (TSS). Désormais, pour les contribuables dont le résultat est déficitaire durant deux exercices consécutifs, la TSS est perçue au taux de 2 %.

2- Calculer le seuil de rentabilité c’est-à-dire le bénéfice suffisant soit :

100 / taux IS × minimum de perception (TSSS)

3- Déterminer la quote-part à imputer de façon à garder le bénéfice restant à hauteur du minimum de perception (TSS) soit :

Quote-part à imputer = bénéfice – Seuil de sensibilité (bénéfice suffisant)

4- Procéder à l’imputation

NB : si après imputation, le déficit n’est pas totalement imputé, il faut considérer un déficit à reporter à imputer sur le bénéfice suivant.

Le régime d'imputation des déficits fiscaux en République du Congo offre aux contribuables la possibilité de reporter les déficits sur les exercices suivants, dans la limite de trois ans, afin d'alléger la charge fiscale future. Toutefois, des exceptions existent, notamment pour les amortissements comptabilisés en période déficitaire. 

Contactez-nous, pour la gestion de votre comptabilité avec un accent particulier sur la gestion fiscale. 

📧 Email : padconsultingsc@gmail.com

📞 Téléphone (WhatsApp) : +242 06 991 42 24

Pays/territoire : Brazzaville, République du Congo

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