Les conditions générales de déductibilité des charges

Une charge en comptabilité représente un bien ou un service consommé par l'entreprise au cours de son activité.

Les charges peuvent être classées en deux (02) catégories à savoir :

- les charges décaissables, il s'agit des charges qui entraînent une sortie de fonds. Ces charges peuvent être regroupées en un ensemble appelé : frais généraux. 

- les charges non décaissables, il s'agit des charges qui n'entraînent pas une sortie de fonds. Ces charges sont qualifiées de charges calculées ou constatées. Elles peuvent être subdivisées en deux groupes : les amortissements et les provisions. 

Pour la détermination du Résultat Fiscal (RF), ces charges doivent être retraitées en faisant leur analyse fiscale car le RF obéit aux règles fiscales édictées par le Code Général des Impôts (CGI) et les lois de finances. 

De ce fait, ces charges pour être déductibles ou admises en fiscalité doivent respecter les conditions générales de déductibilité les concernant ainsi que les conditions particulières à chaque nature de charges.

Alors, quelles sont les conditions générales de déductibilité des charges ?

Pour être admises en déduction, les charges doivent respecter les conditions de forme et de fonds. 

Pour qu'une charge soit déductible, elle doit respecter les conditions de forme suivantes :

- elle doit être rattachée à l'exercice de sa réalisation, c'est-à-dire elle qu'elle doit être comptabilisée sur l'exercice au cours duquel elle a été engagée, elle doit donc respecter le principe d'indépendance ou de spécialisation des exercices qui veut que chaque charge soit rattachée à l'exercice qui le concerne ;

- elle doit être matériellement justifiée, c'est-à-dire qu'elle doit être appuyée par une pièce justificative.

Pour être admise en déduction, la charge doit respecter les conditions de fonds suivantes :

- elle doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et doit être engagée pour les besoins d'exploitation. Ce qui exclut de la déductibilité les charges à caractère illicite, les pots de vin, les amendes et pénalités. Cependant, concernant les actes anormaux de gestion, la déduction est opérée suivant les conditions et limites définies par l'article 111 nouveau du CGI Tome 1 (loi n°77-2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) ;

- elle doit se traduire par la diminution de l'actif net de l'entreprise ;

- elle doit être comptabilisée et ne doit pas être frappée par la non déductibilité. 

La période fiscale arrive, respectons les règles comptables mais surtout les règles fiscales pour ne pas s'exposer au risque fiscal qui peut conduire au redressement fiscal aux conséquences financières souvent lourdes.