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Le Certificat de Moralité Fiscale (CMF)

Dans le monde des affaires, le CMF est bien plus qu'un simple document administratif. Il représente une garantie de conformité et de transparence dans la gestion fiscale d'une entreprise.

Qu’est-ce que c’est ?

Le CMF est un document délivré par l’administration fiscale, attestant que vous êtes à jour dans le paiement de vos impôts et taxes.

Pourquoi est-il important ?

Il est important, parce qu'il permet aux personnes morales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale :

- d'exercer leurs activités ;

- de soumissionner aux marchés de l'Etat ;

- de bénéficier des crédits bancaires ;

- d'obtenir la qualité d'importateur ou exportateur.

Comment l’obtenir ?

Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de votre résidence fiscale moyennant une somme de 10 000 FCFA en théorie et 15 000 FCFA en pratique 🤗 , sur présentation :

- du Numéro d'Identification Unique (NIU) ;

- du titre de patente de l'année en cours et des quittances justifiant le paiement des autres impôts directs et indirects dus au titre de l'année en cours et de l'exercice précédent ;

- des quatre (04) attestations de non redevance fiscale de l'année écoulée. 

Cependant, le fisc peut aussi demander la présentation des statuts, du registre de commerce, du contrat de bail enregistré et de la taxe immobilière de l'année en cours.

En tant que personne morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale, rester en conformité fiscale est une marque de sérieux et de responsabilité.

Contactez-nous, pour votre gestion fiscale, afin que votre dossier soit toujours à jour pour éviter tout blocage dans vos projets.

📧 Email : padconsultingsc@gmail.com

📞 Téléphone (WhatsApp) : +242 06 991 42 24

Pays/territoire : Brazzaville, République du Congo

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