TAXE IMMOBILIÈRE : Champ d’application ; assiette ; liquidation ; recouvrement ; contrôle et traitement comptable

 

La taxe immobilière : qu’est-ce que c’est ?

La taxe immobilière encore appelée taxe sur les loyers, est une taxe qui frappe les revenus des propriétés bâties ainsi que les propriétés non bâties à usage professionnel.

1- Champ d’application

Le champ d’application est le domaine d’application de l’impôt ou taxe, à ce titre, définir le champ d’application d’un impôt ou d’une taxe revient à préciser : les personnes imposables ; les opérations imposables ; les exonérations et les règles de territorialité.

- Personnes imposables : la taxe immobilière est due par le propriétaire ou l’usufruitier, ainsi que par les locataires personnes physiques ou morales en cas de sous-location.

- Opération imposable : possession ou détention des biens immobiliers à savoir : les propriétés bâties ainsi que les propriétés non bâties à usage professionnel.

- Exonération : les ambassades étrangères sont exonérées de la taxe immobilière.

- Règle de territorialité : la taxe est imposée dans le pays où se trouve les propriétés bâties ou non bâties à usage professionnel.

2- Assiette

L’assiette ou la base de calcul de la taxe immobilière est d’une part le revenu des propriétés bâties et d’autre part le revenu des propriétés non bâties à usage professionnel.

3- Liquidation

La taxe immobilière est égale à 1/12 du loyer annuel hors charges locatives, au prorata du nombre de mois restant.

4- Recouvrement

La taxe immobilière est une taxe annuelle. Elle est payée et perçue au profit du budget de l’Etat par retenue à la source effectuée par les locataires ou les sous-locataires (personnes physiques ou morales), à l’exception des ambassades étrangères au plus tard le 20 février de chaque année pour les anciens contribuables.

Pour les baux nouvellement signés, conformément à l’article 5 du CGI Tome 2 Livre 4, la taxe immobilière est exigible dans les trois (03) mois qui suivent la date d’entrée en jouissance à raison des loyers à échoir au 31 décembre de ladite année.

5- Contrôle

En cas de contrôle par l’administration fiscale, tout paiement qui n’est pas intervenu au plus tard le 20 février (pour les anciens contribuables), donne lieu à l’application d’une majoration de 50% du montant non payé. Le contribuable paiera à cet effet le principal (montant de la taxe immobilière) et la pénalité (montant de la majoration).

6- Traitement comptable

La comptabilisation de la taxe immobilière se fait suivant les étapes ci-après :

- Comptabilisation du paiement de la taxe immobilière : cette écriture est passée après avoir déclaré et payé la taxe immobilière dans le journal de trésorerie caisse ou banque.

Débit : 4478

Crédit : Compte de trésorerie

(Quittance N°…, Paiement taxe immobilière exercice…)

- Affectation de la taxe immobilière dans le compte du tiers bailleur concerné, en déduction des loyers à payer : cette écriture est à passer dans le journal des opérations diverses.

Débit : 4011

Crédit : 4478

(Déduction taxe immobilière/dette fournisseur)

- Comptabilisation de la facture du bailleur : cette écriture est à passer dans le journal des achats.

Débit : 622

Crédit : 4011

(Fournisseur…facture N°…mois de…exercice…)

En somme, la taxe immobilière est complexe (en effet, nous n'avons pas fait le tour du sujet) et sa bonne gestion est indispensable pour éviter tout rappel par l'administration fiscale notamment les Bureaux de l'enregistrement des Domaines et du Timbre (BEDT).