TAXE IMMOBILIÈRE : Champ d’application ; assiette ; liquidation ; recouvrement ; contrôle et traitement comptable
La taxe immobilière : qu’est-ce que c’est ? La taxe immobilière encore appelée taxe sur les loyers, est une taxe qui frappe les revenus des propriétés bâties ainsi que les propriétés non bâties à usage professionnel. 1- Champ d’application Le champ d’application est le domaine d’application de l’impôt ou taxe, à ce titre, définir le champ d’application d’un impôt ou d’une taxe revient à préciser : les personnes imposables ; les opérations imposables ; les exonérations et les règles de territorialité. - Personnes imposables : la taxe immobilière est due par le propriétaire ou l’usufruitier, ainsi que par les locataires personnes physiques ou morales en cas de sous-location. - Opération imposable : possession ou détention des biens immobiliers à savoir : les propriétés bâties ainsi que les propriétés non bâties à usage professionnel. - Exonération : les ambassades étrangères sont exonérées de la taxe immobilière. - Règle de territorialité : la taxe est imposée dans le pays où ...